Amendement 2536 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Cet amendement a pour objet une demande de rapport en vue d'évaluer les avantages d'un financement de l'ensemble de la production d'énergies renouvelables fondé sur une grille tarifaire règlementée appuyé sur les coûts de production et sur un opérateur public d'achat unique. En effet, les investissements dans le solaire et l’éolien ont été permis par des mécanismes hors marché basés sur des contrats de long terme avec l’État : celui-ci s’engage à racheter toute la production des centrales à un prix garanti pendant une période correspondant approximativement à leur durée d’amortissement. Historiquement, ce prix était fixé par décret. D’abord par le système des Obligations d’Achat puis par un mécanisme de financement dans lequel le producteur vend au prix de marché puis perçoit ou reverse un « complément de rémunération » pour finalement obtenir le prix cible. C’est aujourd’hui un changement de cap que propose l’article 17 de ce projet de loi, en encourageant les PPA, forme de contrats bilatéraux de long terme entre acteurs privés. Cette nouvelle forme de contractualisation, qui acte un désengagement de l’État, viendrait ainsi en complément et in fine en remplacement de contrats de long terme passés entre les producteurs de renouvelables et l’État. Si les mécanismes existants ont eu des défauts (procédures complexes, tarifs d’achat fixés trop hauts, politique de soutien erratique), nous estimons que la bonne solution n’est pas de laisser plus de place au gré à gré dans le cadre d’un marché libéralisé créant ainsi une forte inégalité entre les producteurs mais aussi entre les consommateurs. Premièrement, nous estimons qu’il serait dans un premier temps utile de faire le bilan de l’ensemble de ces mécanismes de soutien. Deuxièmement, nous considérons qu’il convient de revenir à une forme plus forte de régulation étatique par la création d’un opérateur unique et public d’achat s’appuyant sur une tarification de l’énergie produite basée sur les coûts de production. Cette régulation par l’État se justifie par le fait que le système électrique est un tout et que son financement doit être pensé de manière globale afin de lui permettre de répondre aux enjeux d’accessibilité et d’approvisionnement mais également à l’atteinte du mix énergétique tel que défini par la PPE. RTE confirme cette approche. Ces objectifs s’intègrent ainsi dans une vision de la planification que nous souhaitons mettre en place qui permet de garantir visibilité, stabilité et réponse aux besoins en matière d’énergie que nous définissons comme un bien essentiel de première nécessité. Par ailleurs, pour les énergies renouvelables comme dans toutes les filières de production, investir des sommes importantes sur le long terme nécessite une visibilité sur les revenus que ne peut offrir les prix de marché ultra-volatiles. Dans ce cadre, force est de constater que la nécessaire rentabilité des investissements privés ont également eu une forte influence sur la tarification de l’énergie produite. L’incapacité du marché à donner les bons signaux de long terme est aujourd’hui largement reconnue. Or les décisions de long terme constituent l’enjeu essentiel dans un système électrique marqué par l’unicité de son réseau. L’État doit prendre ses responsabilités au titre du service public de l’énergie. Pour cette raison, nous proposons, en lieu et place de ce qui nous est proposé à l’article 17, la création d’un opérateur centralisé en charge de l’achat de l’énergie produite par l’exploitation du parc selon une grille tarifaire définie selon les coûts de production et s’appuyant sur la généralisation de contrat de longs termes permettant de s’extraire des logiques de marché. A terme ce centralisateur d’achat pourrait également recouvrir les fonctions de « dispatcheur centralisé » en orientant la production vers les besoins (en intégrant les objectifs de sobriété) et les objectifs déclinés par types d’énergies renouvelables définis par la PPE. Enfin, la création de cet opérateur national s’articule avec le retour de tarifs réglementés eux aussi fondés sur les coûts de production puisque si les producteurs doivent gagner en visibilité, les consommateurs doivent également être assurés de ne pas être soumis aux aléas des prix de marché. Pour cette raison, nous adossons une grille tarifaire, non seulement sur les tarifs d’achat mais également sur les tarifs de vente de l’énergie ainsi produite.