Amendement 2550 au texte PRJLANR5L16BTC0526

I. – Après le 5° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La proportion de matériaux et d’équipements nécessaires au projet ayant subi leur dernière transformation substantielle en France ou la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et équipements nécessaires au projet qui est produite en France sur le prix sortie d’usine. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour les procédures de mise en concurrence ouvertes à compter de cette date.