Amendement 2552 au texte PRJLANR5L16BTC0526

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative constate l’existence d’un déséquilibre manifeste dans la répartition des installations de certaines énergies renouvelables au sens de l’article L. 212‑2 du code de l’énergie entre régions ou entre départements et lorsque les données disponibles montrent que les potentiels de puissance installée de ces énergies sont sous-exploités dans certaines régions ou départements, l’autorité administrative peut ouvrir des procédures de mise en concurrence pour la production d’électricité à partir desdites énergies à l’échelle des circonscriptions administratives régionales ou départementales aux fins d’assurer la souveraineté énergétique nationale, d’atténuer ces déséquilibres et de valoriser les potentiels énergétiques sous-exploités. »