Amendement 2553 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Substituer aux alinéas 18 à 25 les quatre alinéas suivants : « 2° Le I de l’article L. 337‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans des communes dans le ressort desquelles sont installées des installations telles que définies à l’article L. 211‑2 : « 1° Aux consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; « 2° Aux consommateurs finaux non domestiques pour leurs sites. » »