Amendement 2559 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Matthias Tavel (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout
Le I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, aux consommateurs finals non domestiques pour leurs sites localisés dans des communes dans le ressort desquelles sont installées des installations telles que définies à l’article L. 211‑2. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002559
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