Amendement 2564 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Par cet amendement, nous prévoyons de faire bénéficier aux communes de la part la plus importante des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui est collectée sur les productions d’énergie renouvelable issues des installations d’éolien terrestre, en vue d’inciter au développement de telles installations. Actuellement, les attributions de l’IFER prévoient que la commune bénéficie au plus que de 20 % des recettes issues des installations d’éolien terrestre. Cet amendement prévoit d’inciter les communes à l’installation d’installations de production d’énergie renouvelables en éolien terrestre, en fléchant à leur bénéfice la part la plus importante des recettes de l’IFER issue de ces installations.