Amendement 2577 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CPDENAF) dans les territoires d’Outre-mer. En effet il nous semble y avoir des différences de prérogatives entre les CPDENAF du territoire hexagonal et celles des territoires d’Outre-mer. Nous ajoutons qu’il pourrait y avoir des problèmes dans le fonctionnement des CPDENAF, ceux-ci n’étant pas à l’abri de conflits d’intérêt, notamment à la Réunion. C’est la raison pour laquelle nous demandons le présent rapport qui éclairera la représentation nationale sur le sujet.