Amendement 2595 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Pierre Meurin (auteur), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Franck Allisio (cosignataire), Grégoire de Fournas (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire) … 88 signataires en tout
Après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« d’un an puis ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002595
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé