Amendement 2605 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Frank Giletti (auteur), Jorys Bovet (cosignataire), Caroline Colombier (cosignataire), Hervé de Lépinau (cosignataire), Thomas Ménagé (cosignataire), Antoine Villedieu (cosignataire), Lionel Tivoli (cosignataire), Michaël Taverne (cosignataire) … 88 signataires en tout
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application effective des dispositions mentionnées au titre II ter, relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002605
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