Amendement 2611 au texte PRJLANR5L16BTC0526

I. – À la première phrase l’alinéa 62, substituer au mot : « des » les mots : « d’autres ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Dans ce second cas, le producteur, qui est établi ainsi que ses moyens de production sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État, ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricité renouvelable. »