Amendement 2617 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Philippe Naillet (auteur), Stéphane Delautrette (cosignataire), Chantal Jourdan (cosignataire), Gérard Leseul (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire) … 30 signataires en tout
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet arrêté fixe des critères propres aux zones non interconnectées pour tenir compte de leurs spécificités et en particulier de leur faible densité. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002617
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