Amendement 2617 au texte PRJLANR5L16BTC0526

L’autoconsommation collective étendue est un dispositif qui permet de développer les énergies renouvelables dans les territoires. L’article L. 315-2 du code de l’énergie renvoie à un arrêté le soin de définir les modalités de mise en œuvre de ces opérations. En l’état, l’arrêté limite le recours à ces opérations à un périmètre géographique de 2 km. Des dérogations sont possibles mais seulement sur demande. Or, une telle distance n’est pas du tout appropriée aux zones non interconnectées au réseau métropolitain compte tenu de leur très faible densité. Cet amendement vise donc à faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les zones non interconnectées en prenant en compte leurs spécificités. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.