Amendement 2631 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Michèle Martinez (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire), Christophe Bentz (cosignataire) … 89 signataires en tout
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de l’Espagne, les dispositions de Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002631
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