Amendement 2679 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Retiré après publication
Hubert Julien-Laferrière (auteur), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire), Marie-Charlotte Garin (cosignataire) … 22 signataires en tout
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002679
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