Amendement 2679 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicables aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière. Il en découle un décalage important entre les montants en jeu – parfois quelques centaines d’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairies ou des écoles - et la charge administrative que représente la gestion d’une régie. Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour la création - nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivi de l’activité - flux à reconstituer et refacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie... Cet amendement vise à soulager les collectivités de cette obligation pour accélérer leur participation à la transition énergétique. Il est issu d'une proposition de l'association lyonnaise HESPUL et soutenu par le Réseau Action Climat.