Amendement 2706 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Stéphane Buchou (auteur), Yannick Haury (cosignataire), Bertrand Sorre (cosignataire), Philippe Fait (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Emmanuel Pellerin (cosignataire), Stéphane Vojetta (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive. Ce fonds aurait pour objet de financer des projets d’adaptation des communes littorales au recul du trait de côte et des actions relatives à la protection de la biodiversité marine et à la pêche durable.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002706
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé