15 décembre 2022 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 2725 au texte PRJLANR5L16BTC0526

· Adopté

Gouvernement (auteur)

Cet amendement permet de supprimer l’article 17bis AA, car la modulation tarifaire est déjà prévue à l’article 3, pour les projets situés dans les zones d’accélération.

La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002725

↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002725?format=pdf

Fichier d'origine conservé

Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé