Amendement 2727 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les modalités d’application du présent alinéa, notamment les éléments pris en compte pour la détermination des montants pouvant être versés par anticipation à la collectivité ou au groupement ainsi que ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002727
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