Amendement 2733 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « I bis. – L’article L. 311‑13‑7 et le VI de l'article L. 446‑5 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme étant conformes au droit de l’Union européenne si celle-ci est plus tardive. »