Amendement 2733 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Cet amendement prévoit que les dispositions prévues par l’article s’appliqueront aux projets nouvellement mis en œuvre à compter du 1er juin 2024, dès validation de la commission européenne.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002733
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé