Amendement 2737 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la fin de l’alinéa 59, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002737
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