Amendement 2740 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, il est institué un médiateur des énergies renouvelables. « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable. « Le médiateur de l’hydroélectricité, défini à l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est en charge de la médiation concernant les projets d’hydroélectricité. »