Amendement 2743 au texte PRJLANR5L16BTC0526

10 % EnR En s'inspirant du dispositif 1% logement, cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES entend mettre un place une contribution spéciales pour les acteurs des énergies fossiles du pétrole, du gaz et du charbon, destinées à financer le développement des projets d'énergies renouvelables. Alors que nous connaissons une accélération sans précédent des catastrophes climatiques, que l'érosion de la biodiversité atteint un point critique et que les industries des filières fossiles n'ont que faire du respect des limites planétaires, il nous semble indispensable que les entreprises les plus destructrices de nos conditions de vie participent très fortement à la nécessaire transition énergétique. Outre la réduction urgente de leurs activités, les grands groupes d'extraction, pétroliers et gaziers qui s'enrichissent sur le dos des plus pauvres et au mépris des écosystèmes et des équilibres de la Terre, sont les premiers à devoir agir pour la transformation des modèles de production et de transformation énergétique. Reprenant pour partie l’exemple du gouvernement ciblant – trop légèrement – certains secteurs particulièrement carbonés bénéficiaires de la crise énergétique en PLF, le groupe écologiste réinvestit le périmètre proposé, à savoir les industries énergéticiennes carbonés, qui fait écho au cadre européen (en ce sens voir l’article 4 nonies du projet de loi de finances pour 2023 n° 114 enregistré au Sénat 17 novembre 2022). Et nous confirmons, comme pour une fois le gouvernement le fait, qu’intégration fiscale et régimes mères filles doivent ici être explicitement neutralisées, car ils emportent des conséquences d’évitement des obligations de solidarité particulièrement lourdes. Pour le taux, il convient pour ces entreprises très carbonées de participer à l’effort vers les ENR plus substantiellement que l’ensemble de la collectivité. Ce qui fournit une explication à notre appel à une contribution à hauteur de 10 % des revenus d'activité versés. Tel est l'objet du présent amendement.