Amendement 2763 au texte PRJLANR5L16BTC0526

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. » 2° Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. » II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la promulgation de la présente loi.