Amendement 2763 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autre amendement visant à faire des intercommunalités le niveau de collectivités locales exclusif pour le développement des énergies renouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre des compétences que les communautés de communes et d’agglomération peuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux afin de laisser du temps aux territoires pour anticiper ces questions.