Amendement 2770 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Non soutenu
Julie Delpech (auteur), Vincent Ledoux (cosignataire), Benoît Bordat (cosignataire), Joël Giraud (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Violette Spillebout (cosignataire), Jean-Pierre Pont (cosignataire), Stéphane Vojetta (cosignataire) … 9 signataires en tout
Pour la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable ainsi qu’un objectif de production annuelle.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002770
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