Amendement 2804 au texte PRJLANR5L16BTC0526

L’adaptation des dispositifs de soutien aux disparités des projets et des territoires ne doit pas s’appliquer qu’au dispositif d’obligations d’achat, qui ne concerne que les très petits projets, mais également le complément de rémunération afin notamment que les projets éoliens soient également concernés par le rééquilibrage territorial que permettrait cette disposition. Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée.