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15 décembre 2022 · Assemblée nationale · AN · dispositif Amendement

Amendement 2818 au texte PRJLANR5L16BTC0526

· Tombé

Laurent Croizier (auteur), Frantz Gumbs (cosignataire), Olivier Falorni (cosignataire)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « notamment dans le domaine de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique ou de la mobilité propre ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002818
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002818?format=pdf
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