Amendement 2818 au texte PRJLANR5L16BTC0526

L’article 18 crée différents dispositifs de contribution financière aux projets locaux de transition écologique et énergétique. Il précise les enjeux et politiques pour lesquels ces financements peuvent être mobilisés par les collectivités. Cet amendement travaillé avec Intercommunalités de France propose de supprimer la liste non-exhaustive de politiques ; la collectivité doit pouvoir mobiliser les fonds pour répondre aux enjeux de transition spécifiques à son territoire. Lister les enjeux auxquels doivent contribuer les fonds est suffisant.