Amendement 2846 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Antoine Vermorel (auteur), Dino Cinieri (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire), Emmanuel Maquet (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Nicolas Forissier (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002846
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