Amendement 2905 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts acquittée par les exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans la zone économique exclusive, dont l’objet serait de financer des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l’exploitation et la transformation durables de produits halieutiques, l’adaptation des communes au recul du trait de côte ainsi qu’ à la sécurité et à la sûreté maritimes.