Amendement 2911 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Laurent Esquenet-Goxes (auteur), Bruno Millienne (cosignataire), Mickaël Cosson (cosignataire), Anne-Laure Babault (cosignataire), Erwan Balanant (cosignataire), Géraldine Bannier (cosignataire), Anne Bergantz (cosignataire), Philippe Berta (cosignataire) … 51 signataires en tout
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à l’exclusion des contrats passés dans le cadre d’opérations décrites aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002911
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