Amendement 2911 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Cet amendement de précision vise à confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle avec tiers-investisseur ou collective, qui cèderaient leurs productions au consommateur final ne sont pas soumis à autorisation autre que celles auxquelles ils sont déjà astreints, et ne relèvent pas à ce titre du statut de producteur. Il s’agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement à coût maitrisé des consommateurs. Cet amendement a été travaillé avec le syndicat de l’énergie solaire renouvelable, Enerplan.