Amendement 2914 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Frantz Gumbs (auteur), Éric Martineau (cosignataire), Anne-Laure Babault (cosignataire), Erwan Balanant (cosignataire), Géraldine Bannier (cosignataire), Anne Bergantz (cosignataire), Florence Lasserre (cosignataire), Bruno Millienne (cosignataire) … 63 signataires en tout
L’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots « et collectivités » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002914
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