Amendement 2917 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Luc Lamirault (auteur)
Cet amendement vise à soumettre les installations de méthanisation, lorsqu'elles ne sont pas détenus au moins à 60% par l'exploitant agricole, à l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002917
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