Amendement 2922 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Julie Laernoes (auteur), Charles Fournier (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire) … 23 signataires en tout
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement, publie un rapport à destination des collectivités territoriales, présentant des recommandations concernant les possibilités de création de structures juridiques permettant d’assurer une production d’énergies renouvelables en régie dans un objectif d’autoconsommation collective.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002922
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé