Amendement 2926 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Après le I quater de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I quinquies. – Lorsqu’une commune approuve l’implantation d’un second projet éolien dans un périmètre de cinq kilomètres d’une commune limitrophe alors que sa première installation éolienne se trouvait déjà dans un périmètre de cinq kilomètres, la commune impactée se voit reversée un tiers de la part de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qui revient à la commune ayant lancé le projet. Pour chaque nouveau projet, c’est un tiers de la part de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux perçu qui devra être reversé à la commune impactée. »