Amendement 2951 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Retiré
Luc Lamirault (auteur), Laurent Marcangeli (cosignataire), Xavier Albertini (cosignataire), Henri Alfandari (cosignataire), Béatrice Bellamy (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Agnès Carel (cosignataire), Paul Christophe (cosignataire) … 29 signataires en tout
Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs. Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002951
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