Amendement 2953 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Loïc Kervran (auteur), Laurent Marcangeli (cosignataire), Henri Alfandari (cosignataire), Béatrice Bellamy (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Agnès Carel (cosignataire), Paul Christophe (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire) … 23 signataires en tout
De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone.
L’article L.453-10 du code de l’énergie prévoit que les canalisations nécessaires au raccordement d'une installation de production de biogaz puissent être implantées en dehors de la zone de desserte des gestionnaires de réseau.
Cette disposition pourrait être étendue aux gaz bas carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanation ou de pyrogazéification.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002953
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