Amendement 2956 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Retiré
Naïma Moutchou (auteur), Laurent Marcangeli (cosignataire), Xavier Albertini (cosignataire), Henri Alfandari (cosignataire), Béatrice Bellamy (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Agnès Carel (cosignataire), Paul Christophe (cosignataire) … 30 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint »
les mots :
« l’autorité administrative peut accorder ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002956
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