Amendement 2963 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Marie-Agnès Poussier-Winsback (auteur), Laurent Marcangeli (cosignataire), Xavier Albertini (cosignataire), Henri Alfandari (cosignataire), Béatrice Bellamy (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Agnès Carel (cosignataire), Paul Christophe (cosignataire) … 29 signataires en tout
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des installations sont visibles. Une fraction de ce produit peut être ultérieurement réaffecté aux communes non-littorales desdits établissements publics de coopération intercommunale. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002963
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