Amendement 2964 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Marie-Agnès Poussier-Winsback (auteur), Laurent Marcangeli (cosignataire), Xavier Albertini (cosignataire), Henri Alfandari (cosignataire), Béatrice Bellamy (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Agnès Carel (cosignataire), Paul Christophe (cosignataire) … 30 signataires en tout
L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». ;
2° À la première phrase du II, après le mot : « coopération », sont insérés les mots : « ou les sociétés régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002964
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