Amendement 2974 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle rend chaque année un rapport portant sur l’évolution des potentiels de raccordement aux réseaux de distribution, sur le contenu des appels d’offres prévus à l’article L. 311‑10 du présent code et des cahiers des charges afférents dans le but de déterminer les pistes d’amélioration et de simplification nécessaires à apporter aux cahiers des charges pour le déploiement des projets d’énergies renouvelables. »