Amendement 2992 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Estelle Youssouffa (auteur), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Stéphane Lenormand (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), David Taupiac (cosignataire)
La première phrase du premier alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complétée par les mots : « et mise en place ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N002992
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