Amendement 3020 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Non soutenu
Antoine Vermorel (auteur)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003020
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