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15 décembre 2022 · Assemblée nationale · AN · dispositif Amendement

Amendement 3184 au texte PRJLANR5L16BTC0526

· Tombé

Patricia Lemoine (auteur)

À la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « notamment dans le domaine de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique ou de la mobilité propre ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003184
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003184?format=pdf
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