Amendement 3185 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Tombé
Antoine Vermorel (auteur)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« , y compris pour les installations de production d’énergies renouvelables en mer ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003185
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