Amendement 3192 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Éric Bothorel (auteur)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 »
les mots :
« à l’article L. 315‑1 »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003192
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé