Amendement 3192 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Éric Bothorel (auteur)
Ce sous-amendement supprime la référence à l'autoconsommation collective dans le dispositif de l'amendement. Compte tenu de sa nature, l'obligation de détenir une autorisation de fourniture doit s'appliquer à ce type d'opération.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003192
Fichier d'origine conservé
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