Amendement 3199 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Rejeté
Christine Pirès Beaune (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Christian Baptiste (cosignataire), Mickaël Bouloux (cosignataire), Philippe Brun (cosignataire), Elie Califer (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 30 signataires en tout
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle n’est également pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque génère moins de 5000 euros de recettes annuelles pour la collectivité concernée. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003199
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